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La myopie des politiques publiques. L'exemple de la mesure de l'accès aux droits sociaux en Europe

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TitreLa myopie des politiques publiques. L'exemple de la mesure de l'accès aux droits sociaux en Europe
Type de publicationBook Chapter
Année2004
AuteursWarin, Philippe
Auteurs secondairesSedjari, Ali
Autre TitreAdministration, gouvernance et décision publique
Titre de collectionEspace et territoires
Pagination347-370
EditeurL'Harmattan, GRET
Lieu d'éditionParis
Résumé

Dans le débat sélectivité/universalité, débat très ancien (et récurrent) aux Etats-Unis ou au Royaume-Uni, un des arguments opposés à la mise sous condition de ressources des prestations est le fait que les prestations sélectives présentent des taux de non recours plus forts que les prestations universelles. Deux raisons expliqueraient un non recours plus élevé. D'une part, ces prestations s'adressant à des populations pauvres seraient stigmatisantes et conduiraient chez certains à un évitement pour ne pas apparaître comme des "assistés". D'autre part, la mise sous condition de ressources impliqueraient le contrôle et la collecte d'informations sur les revenus, ce qui rend la compréhension moins facile, le calcul de ces prestations plus difficile, l'éligibilité plus incertaine et plus fluctuante. Cette complexité de mise en oeuvre serait cause également d'un plus grand non recours. En Europe continentale aussi, l'analyse du non recours aux prestations sociales retrouve ces éléments d'explication. Partant de l'observation de ces difficultés pour les administrations de disposer de données fiables permettant d'identifier les populations éligibles, on pointe le problème du manque d'outils à la mesure des politiques à mettre en oeuvre. Selon les pays européens considérés, la qualité des données administratives nécessaires pour cibler correctement les populations potentiellement bénéficiaires d'un droit varie fortement. Bien avant la question de l'informatisation des données, celle de l'existence ou non d'administrations ad hoc, organisées et compétentes pour gérer l'accès aux droits des populations entre d'abord en ligne de compte. On s'aperçoit que plus le welfare est développé, plus les politiques sociales sont administrées. C'est d'ailleurs dans ce sens qu'il faut comprendre la politique européenne des Plans Nationaux d'Action pour l'Inclusion, puisque les programmes de rattrapage en matière de politiques sociales s'accompagnent de la mise en place d'administrations modernes. Mais à un second niveau, on observe que même les systèmes d'informations administratifs les plus sophistiqués pour mettre en place ces politiques ciblées sont assez largement défaillants pour mesurer le non recours. Il y a des limites techniques qui sont parfois préjudiciables et dissuasives pour les ayants droit. Cependant, des raisons politiques interviennent aussi, notamment lorsqu'on privilégie, suivant une logique de la suspicion répandue dans plusieurs pays européens, la chasse aux "indus" ou "trop perçus" plutôt que le repérage des droits non perçus. Enfin, à un troisième niveau, on peut s'interroger sur l'absence quasi générale d'enquête ad hoc régulières visant précisément à mesurer le non recours et ainsi à rendre compte de l'effectivité et de l'efficacité des politiques poursuivies. Les rares cas qui existent ne peuvent occulter les difficultés techniques et politiques qui empêchent de mesurer le non recours.

Languesfre
Notes

Communication faite en mars 2004 au VIIIe colloque international du GRET, Rabat

URLhttp://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00290223/en/