PARTIE - RECOURIR OU NE PAS RECOURIR AU JUGE APRES LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
En 2021, le Défenseur des Droits a réalisé une étude sur le recours à la "médiation préalable obligatoire" (MPO) dans le cadre des litiges relatifs au revenu de solidarité active (RSA), à l’aide personnalisée au logement (APL) et aux aides exceptionnelles de fin d’année. L'Odenore, en partenariat avec la société Vizget, a contribué à cette étude, en rédigeant notamment la partie du rapport portant sur le (non)-recours au juge.
